CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT – CLAUSE INDEMNITAIRE
En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le patient sera tenu au paiement :
- d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)
- d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le patient.